Imposition des plus-values des professionnels libéraux : le bon sens a encore frappé !

Article | Article de revue
FISCAL | 8/2/2007
 
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Auteur
SCHMITT, Dominique
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
n° 38-39
Page(s)
p. 2
Ref
89871
Résumé
La loi de finances pour 2007 et plus particulièrement l'article 18, supprime, dans le cadre des départs en retraites des professionnels qui exercent dans une SEL, la condition d'être dirigeant pour bénéficier de l'exonération des plus-values sur cession de titres.


Mots clés
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | PLUS VALUE | PROFESSION LIBERALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | PLUS VALUE SUR TITRE
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

 
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